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 La perception immédiate

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Omer
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Localisation : Jupill-Sur-Meuse

MessageSujet: La perception immédiate   Dim 25 Jan - 13:11

Au 1er janvier, l’arrêté royal du 25 septembre 2014 ‘modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré’ est entré en vigueur. En vertu de cet amendement, le montant de la perception immédiate pour les infractions du quatrième degré est relevé à €450.

La perception immédiate en cas de constatation d’infractions du quatrième degré s’applique uniquement aux personnes sans résidence fixe en Belgique.

Source: A.R. du 25 septembre 2014 (M.B. 16.10.2014)


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